Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail : prévenir les risques de chutes

Florence JEANDEL — 2026-04-28T06:00:00Z

Célébrée le 28 avril, la Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail promeut la prévention des accidents et maladies professionnels dans le monde entier.

Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail : prévenir les risques de chutes

28 avril : prévenons les risques de chute au travail

Célébrée le 28 avril, la Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail promeut la prévention des accidents et maladies professionnels dans le monde entier.

Cette date marque également la commémoration internationale des travailleuses et des travailleurs morts ou blessés au travail, célébrée depuis 1996 à l'initiative du mouvement syndical.

En France, juste derrière le risque routier professionnel et les manutentions manuelles, les chutes de hauteur sont la troisième cause de mortalité au travail ainsi que d'incapacité permanente.
Les chutes de hauteur et celles de plain-pied sont une cause importante d'accident du travail dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).
Pour autant, d'autres secteurs d'activité sont également concernés par cette problématique.

Trois vidéos à dimension démonstrative et pédagogique

C'est pourquoi, la DREETS Grand Est a souhaité mettre en lumière, via des vidéos, trois situations de travail, hors secteur du BTP, où les chutes représentent un risque important d'accident du travail : mise en rayon en supermarché, quais de chargement et fosses de visite de véhicules.
Deux vidéos ont déjà été publiées , elles sont visibles sur le site du PRST Grand Est.

La troisième vidéo, visible ci-dessous, traitant des risques de chutes dans les fosses de visite des véhicules, présente les risques inhérents à la situation rencontrés et promeut les moyens de prévention mobilisables pour garantir la sécurité des travailleurs.

Frelon asiatique : prévenir les risques dans les milieux agricoles, paysagers et forestiers

mathilde.marton@dreets.gouv.fr — 2026-04-03T14:12:16Z

Le frelon asiatique représente un risque pour les professionnels des secteurs agricole, paysager et forestier. La CPHSCT Lorraine propose des repères pour mieux prévenir et réagir.

Frelon asiatique : prévenir les risques dans les milieux agricoles, paysagers et forestiers

Introduit accidentellement en France en 2004 et présent en Lorraine depuis 2015, le frelon asiatique s'est progressivement implanté sur le territoire. Cette espèce invasive s'attaque principalement aux abeilles domestiques, mettant en danger les ruchers et, plus largement, l'équilibre de la pollinisation et de la biodiversité.

Sa présence peut entraîner un risque accru d'accidents pour les travailleurs en cas de proximité d'un nid, et provoquer en cas de piqure(s) des réactions importantes.

👉 Afin de mieux identifier les situations à risque et adopter les bons réflexes, la CPHSCT Lorraine met à disposition un document d'information détaillé.

Secteur agricole : obligation de déclaration à l'inspection du travail pour les mineurs de plus de 15 ans

AdminGrandEst — 2026-03-31T06:30:00Z

Travaux règlementés pour les mineurs de plus de 15 ans : procédure de déclaration à l'inspection du travail.

Depuis le 02 mai 2015, l'employeur et/ou le chef d'établissement d'enseignement doivent déclarer à l'Inspecteur du travail qu'ils affectent des jeunes à de tels travaux en les spécifiant.

Vous trouverez ci-dessous les documents et fiches destinés aux établissements d'enseignement et aux entreprises agricoles du Grand Est (version mars 2026) :

Phase 1 - Comment effectuer la déclaration à l'inspecteur du travail ?

Afin de vous aider à faire votre déclaration, consultez ce document : comment rédiger une déclaration de dérogation aux travaux ?

Téléchargez la déclaration de dérogation à renseigner

La déclaration doit être complétée de la liste des travaux concernés par la demande.

Des fiches filières agricoles ont été établies

Il est désormais possible de faire cette démarche en ligne en suivant ce lien :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dreets-ge-declaration-de-derogation-aux-travaux-a

Phase 2 – Quels sont les éléments d'information à tenir à la disposition de l'Inspecteur du Travail ?

Autres documents utiles
Liste des directions départementales (DDETS/DDETSPP) (pour l'envoi des déclarations)
Le glossaire (vocabulaire et sigles utilisés dans les documents : machines et produits)
Un exemple de déclaration de dérogation et de fiche filière renseignées

Index de l'égalité professionnelle : résultats en Grand Est

Florence JEANDEL — 2026-03-13T08:56:11Z

Chaque année au 1er mars, les entreprises de 50 salariés et plus doivent calculer et publier un index mesurant l'égalité professionnelle au sein de leur structure.

Index de l'égalité professionnelle : résultats en Grand Est

Les indicateurs en Grand Est

Visant à faire progresser l'égalité salariale au sein des entreprises, l'index permet de mesurer de façon objective les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes, tout en mettant en évidence leurs points de progression, un total de 75/100 sur l'ensemble des indicateurs devant être atteint. Il impose des mesures de correction si nécessaire.

Les résultats de l'index sont en progression depuis sa mise en place en 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés, et 2020 pour les entreprises à partir de 50 salariés, ce qui témoigne de l'efficacité du dispositif et de sa bonne appropriation par les entreprises.

Au 12 mars 2026, 88,1 % des entreprises concernées en Grand Est ont publié leur note, confirmant l'augmentation continue depuis plusieurs années.

La note moyenne déclarée par les entreprises est en légère baisse avec 88/100 en 2026 (contre 89 /100 en 2025). Elle a cependant augmenté de 4 points depuis 2020 (84/100).

93 % des entreprises ont une note égale ou supérieure à 75/100, proportion similaire aux années précédentes. 39 entreprises obtiennent la note maximale de 100/100.

Déclarations Loi Rixain

Afin d'accélérer la participation des femmes à la vie économique et professionnelle, la loi du 24 décembre 2021, dite Loi Rixain, visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a instauré un quota de parité femmes-hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises de 1 000 salariés et plus.

Les entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif ont l'obligation, depuis 2022, de publier annuellement, sur leur site internet, les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi, d'une part, les cadres dirigeants et, d'autre part, les membres des instances dirigeantes.

Ces entreprises doivent atteindre un objectif chiffré en matière de représentation femmes-hommes :

d'une part, parmi les cadres dirigeants
et d'autre part, de manière graduée, parmi les membres des instances dirigeantes, avec un palier intermédiaire de 30 % de personnes de chaque sexe applicable depuis cette année et un objectif final de 40 % à atteindre au 1er mars 2029, sous peine de pénalité financière.

Au 12 mars 2026, 24% des entreprises en Grand Est comptent 40 % ou plus de femmes parmi leurs cadres dirigeants (contre 9 % en 2022) et 16 % des entreprises comptent plus de 40 % de femmes dans les instances dirigeantes (contre 9 % en 2022).

De réelles avancées ont été obtenues grâce à cet effort de transparence des entreprises permettant d'améliorer les conditions de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Plusieurs actions restent néanmoins à mener, en particulier pour atteindre l'égalité salariale réelle.

La transposition à venir de la directive européenne du 10 mai 2023 visant à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations, permettra de renforcer l'ambition sur le sujet.

L'action de l'inspection du travail

Le contrôle du respect de leurs obligations par les entreprises en matière de mise en place de l'index et de résultats est une priorité de l'inspection du travail.

Une action de sensibilisation a été menée auprès des entreprises ayant déclaré un indicateur avec la note de 0 pendant deux années consécutives, afin de leur rappeler l'obligation de mettre en place des mesures de correction ou de progression, leur permettant de réduire les inégalités salariales dans leur entreprise.

En complément de cette action sur l'index, une cinquantaine d'entreprises a été mise en demeure de se mettre en conformité avec son obligation de négocier et mettre en place un accord, ou à défaut un plan d'action, en matière d'égalité professionnelle.

12 demandes de pénalité financière ont été instruites en 2025.

Le montant de ces pénalités financières peut représenter jusqu'à 1 % de la masse salariale.

– Retrouvez toutes les publications des entreprises ici : Egapro (travail.gouv.fr).
– Pour en savoir plus sur l'égalité professionnelle Femmes-Hommes : site du ministère du Travail, de la Santé ,des Solidarités et des Familles
– Le communiqué de presse national : ICI

Agir pour l'égalité et la mixité professionnelles

Florence JEANDEL — 2026-03-06T06:00:00Z

La DREETS agit au quotidien pour promouvoir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en termes de rémunération, de progression de carrière, d'accès à l'emploi, à la formation, à certaines professions.

Agir pour l'égalité et la mixité professionnelles

En Grand Est, les inégalités salariales entre les femmes et les hommes sont toujours marquées , plus importantes qu'au niveau national. (source étude de l'INSEE 2024, publiée en partenariat avec la DREETS).

En 2021, les femmes percevaient un salaire net inférieur de 22 % à celui des hommes. A temps de travail égal, l'écart reste de 16 %, surtout parmi les cadres.
Ces disparités s'expliquent en partie par la faible mixité professionnelle : les hommes sont davantage présents dans les métiers les plus prestigieux et les mieux rémunérés. Près d'un quart de l'écart salarial est lié à cette répartition inégale.

Dès l'orientation scolaire, les stéréotypes influencent les choix de carrière, perpétuant ces inégalités. Par exemple, les femmes représentent 91 % des aides-soignants mais seulement 18 % des ingénieurs en informatique. Elles ne sont que 30 % dans les écoles d'ingénieurs et 27 % parmi les cadres techniques de l'industrie.
L'argument de la pénibilité physique comme frein à la mixité perd en pertinence : les évolutions technologiques réduisent la force physique nécessaire, et les femmes sont déjà nombreuses dans des secteurs exigeants comme l'industrie agroalimentaire.

[( Pour réduire ces écarts et encourager une meilleure répartition des sexes dans toutes les professions, de multiples actions sont portées ou accompagnées en région par la DREETS Grand Est

l'action de l'inspection du travail pour le respect de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein des entreprises : à ce titre, 7 entreprises ont été pénalisées en 2025
La mobilisation des crédits du FSE+
la promotion auprès des jeunes filles des opportunités de carrière dans des métiers encore trop genrés via la Semaine de l'industrie et la promotion de l'apprentissage
la mise en valeur des reconversions dans des métiers à faible mixité organisée notamment par l'AFPA, avec le concours de l'Etat, dans le cadre des Trophées "Métiers pour Elles",
le rôle actif joué par les délégués à l'accompagnement des entreprises et des parcours professionnels (DARP) en matière de mixité professionnelle qui a conduit notamment à la rédaction d'une fiche "l'industrie au féminin",
la démarche inédite et soutenue par la DREETS menée par l'ARACT Grand Est entre 2019 et 2021, ayant permis la réalisation d'un guide à destination des acteurs de l'insertion par l'activité économique pour favoriser la mixité des métiers.
le soutien aux actions concourant à la négociation collective sur la santé des femmes au travail, à l'élaboration du document unique genré et à la mise en oeuvre d'actions de prévention.

A noter que la DREETS est aussi engagée dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes notamment dans le monde du travail. Ainsi, 3 flyers sur ce sujet ont été élaborés à destination des représentants du personnel, des employeurs et des victimes et un soutien financier a permis la mise en oeuvre d'un parcours d'accompagnement des entreprises et associations de + de 50 salariés autour de cette thématique sur 3 territoires du Grand Est.

l'épisode consacré à l'égalité professionnelle de la web-série "droit du travail" produite par la DREETS Grand Est.)]

Plantes à risques : prévenir les dangers dans les milieux agricoles et forestiers

mathilde.marton@dreets.gouv.fr — 2026-02-23T13:02:11Z

Dans les secteurs agricoles, forestiers et paysagers, certaines plantes peuvent présenter des risques pour la santé des professionnels. Un livret réalisé par la CPHSCT Lorraine permet de mieux les identifier et d'adopter les mesures de prévention adaptées.

Plantes à risques : prévenir les dangers dans les milieux agricoles et forestiers

Dans les milieux agricoles, forestiers et paysagers, le contact quotidien avec la végétation fait partie intégrante du métier. Certaines plantes peuvent toutefois représenter un risque réel pour la santé des professionnels.
Parmi elles, la Berce du Caucase et l'Ambroisie à feuilles d'armoise nécessitent une vigilance particulière en raison des risques d'allergies ou de photosensibilisation qu'elles peuvent provoquer. D'autres plantes, telles que le Datura stramoine, sont particulièrement nocives également.

Les agriculteurs, paysagistes, agents d'entretien des espaces verts et forestiers peuvent être exposés lors des travaux de débroussaillage, de récolte, d'élagage ou d'entretien des terrains. Cette exposition peut être accidentelle, notamment lors de chantiers estivaux.

Face à ces risques, la mise en œuvre de mesures de prévention adaptées est essentielle.

La CPHSCT Lorraine a ainsi élaboré un livret dédié à cette problématique permettant d'identifier ces plantes et présentant les moyens de protection à privilégier.

3 bandes dessinées pour sensibiliser les apprentis

Florence JEANDEL — 2026-02-18T08:25:00Z

Dans le cadre de sa campagne régionale sur les conditions d'emploi et de travail des jeunes, la DREETS Grand Est a publié 3 bandes dessinées sur le travail des apprentis travaillant dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie, de la réparation automobile et du bâtiment.

3 bandes dessinées pour sensibiliser les apprentis

Les jeunes effectuant leurs premiers pas en entreprise sont davantage exposés aux risques professionnels en raison de leur manque d'expérience professionnelle et de leur méconnaissance de l'environnement dans lequel ils évoluent. Ils sont ainsi régulièrement victimes d'accident du travail, parfois grave ou mortel.

D'une part, les employeurs accueillant des jeunes travailleurs sont tenus de respecter des obligations spécifiques pour veiller à préserver leur santé et leur sécurité au travail (travaux interdits, dérogation aux travaux règlementés, durée du travail spécifique, repos spécifique, désignation de tuteur…).

D'autre part, les apprenants qui bénéficient de droits sont également tenus de respecter certaines consignes (respect des consignes de sécurité, utilisation effective des EPI mis à leur disposition, sollicitation des tuteurs en cas de problématique rencontrée…).

Dans le cadre d'une campagne régionale de contrôle du Système d'Inspection du Travail en Grand Est, portant sur les conditions de travail des jeunes, la DREETS Grand Est a produit trois bandes dessinées destinées à sensibiliser, tant les jeunes travailleurs que les personnes les accompagnant, sur les risques professionnels et les bonnes pratiques à respecter dans trois secteurs d'activité :

Boulangerie-Pâtisserie ;
Garages automobiles
Bâtiment.

Les trois BD sont téléchargeables ci-dessous.

J'ai des questions en matière de droit du travail : je consulte le code du travail numérique ou contacte les services de renseignements

Florence JEANDEL — 2026-02-17T10:00:00Z

J'ai des questions en matière de droit du travail : je consulte le code du travail numérique ou contacte les services de renseignements

Le Code du travail numérique

Le Code du travail en ligne peut constituer un premier niveau de réponse.
Obtenez des réponses personnalisées en ligne aux questions que vous vous posez sur le droit du travail en consultant le site du Code du travail Numérique.

Le Code du travail numérique c'est :
• Gratuit : Le code du travail numérique est un service public.
• 24h/24h : Le code du travail numérique est accessible en ligne par tous et à tout moment.
• Personnalisé : Selon les sujets, les réponses sont personnalisées en fonction de la situation de l'usager.
• Fiable : Les réponses ont été validées par les services du ministère du Travail. Elles articulent les fiches issues de sites officiels (travail-emploi.gouv.fr, service-public.fr) et sont étayées par des références juridiques.
• Exhaustif : Le code du travail numérique intègre les 50 premières conventions collectives de France couvrant 78% des salariés.
• Bonne foi : L'employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du code du travail numérique, dans la mesure où il a correctement renseigné sa situation, est par ailleurs présumé de bonne foi, en cas de litige.

Le service de renseignements en droit du travail

Ce service est en mesure de vous renseigner et de vous conseiller sur :

la conclusion, au déroulement et à la rupture du contrat de travail ;
la durée du travail ;
la rémunération ;
la convention collective applicable

> Pour échanger téléphoniquement avec le service de renseignements en droit du travail, composez le numéro unique accessible quel que soit votre localisation sur le territoire : 0 806 000 126 (Service gratuit + prix d'un appel).

> Pour prendre un RDV, utilisez l' AGENDA EN LIGNE
Attention : n'oubliez pas de vous munir de tout document que vous jugerez utile pour faciliter la compréhension de votre situation (contrat de travail, bulletins de salaire…).

> Pour poser une question par courriel, selon le département dans lequel vous travaillez :

Ardennes (08) ddetspp-renseignements@ardennes.gouv.fr
Aube (10) ddetspp-droit-du-travail@aube.gouv.fr
Marne (51) : Site de Reims ddetspp-sct-reims@marne.gouv.fr - Site de Châlons-en-Champagne ddetspp-sct@marne.gouv.fr
Haute-Marne (52) ddetspp-sct@haute-marne.gouv.fr
Meurthe-et-Moselle (54) ddets-renseignements@meurthe-et-mos...
Meuse (55) ddetspp-sct@meuse.gouv.fr
Moselle (57) ddets-renseignements@moselle.gouv.fr
Bas-Rhin (67) ddets-renseignements@bas-rhin.gouv.fr
Haut-Rhin (68) ddetspp-renseignements@haut-rhin.gouv.fr
Vosges (88) ddetspp-pt-rdt@vosges.gouv.fr

Attention, information importante à prendre en compte !

Le service de renseignements en droit du travail n'est pas habilité à :

rédiger vos courriers ;
effectuer des calculs (rappels de salaire, indemnités de licenciement, dommages-et-intérêts, indemnités chômage…)
entreprendre des démarches en votre nom propre ;
intervenir auprès de la partie avec laquelle vous êtes en litige.

Mon employeur ne respecte pas le droit du travail : je contacte l'inspection du travail

Florence JEANDEL — 2026-02-16T05:30:00Z

L'inspection du travail est en charge du contrôle de l'application du droit du travail dans les entreprises.

Mon employeur ne respecte pas le droit du travail : je contacte l'inspection du travail

Attention :
l'inspection du travail ne substitue pas aux services de renseignements pour la délivrance des informations ni au juge prud'hommal pour le règlement de litiges individuels.
– dans le respect des principes de déontologie de l'inspection du travail (neutralité, impartialité), les dénonciations anonymes ne sont pas traitées.

L'agent de contrôle a plusieurs missions :

Contrôler l'application de la législation (code du travail, conventions et accords collectifs…) : santé et sécurité au travail, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (CSE, délégués du personnel…), droit syndical, durée du travail, travail illégal, licenciements collectifs…
Conseiller et informer, dans le cadre de ses contrôles, les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations, et sur la législation du travail en général.

L'agent de contrôle a l'opportunité du type de suite qu'il réserve à ses constats (rappel de la règlementation, demande de mise en conformité, sanctions administratives, procès-verbal…). Les courriers adressés à l'entreprise suite à un contrôle ne sont pas communicables, en l'état, à un usager.

Important, l'agent de contrôle :

Peut relever une infraction, mais ne se substitue pas au juge prudhommal dans le règlement de votre situation individuelle.
Par exemple, l'inspecteur peut dresser un procès-verbal pour non-paiement du salaire, infraction pouvant donner lieu à une contravention de 3ème classe versée aux Finances Publiques. Seul le conseil de prud'homme peut obliger l'employeur à vous verser le salaire, en ordonnant par exemple des pénalités par jour de retard, et en vous accordant des indemnités pour le préjudice subi ;
Ne peut pas régler un désaccord ou un conflit lié à la conclusion, l'exécution, ou la rupture du contrat de travail, par exemple si vous estimez avoir été injustement sanctionné ou licencié, si votre employeur vous refuse une augmentation ou les dates de congés que vous souhaitez, si votre employeur n'est pas d'accord pour signer une rupture conventionnelle, si les horaires fixés par votre employeur ne vous conviennent pas, etc…

Contacts en départements

Contactez le secrétariat du service d'inspection, qui, en fonction de votre situation, pourra vous proposer un rdv avec l'agent de contrôle.

Département	Secteur	Adresse électronique	Téléphone
08.Ardennes	Département	courriel	03 24 59 82 61
10.Aube	Département	courriel	03 25 71 83 54
51.Marne	Châlons-en-Champagne	courriel	03 51 37 64 08 / 03 51 37 64 09
	Reims	courriel	03 26 69 57 88 / 03 26 87 96 37
52.Haute-Marne	Département	courriel	03 25 30 23 99
54. Meurthe-et-Moselle	Ouest du département	courriel	03 83 50 39 74 / 03 83 50 39 80
	Est du département	courriel	03 83 50 39 08 / 03 83 50 39 34
55.Meuse	Département	courriel	03 29 76 78 34
57.Moselle	Nord du département	courriel	03 87 56 54 80 / 03 87 56 54 76
	Est du département	courriel	03 87 56 54 65 / 03 87 56 54 83
	Sud du département	courriel	03 87 56 54 87 / 03 87 56 54 89
67.Bas-Rhin	Nord du département	courriel	03 88 88 57 32 / 03 88 88 57 31
	Ouest du département	courriel	03 88 88 57 44 / 03 88 88 57 45 / 03 88 88 57 54
	Sud du département	courriel	03 88 88 57 58 / 03 88 88 57 59
	Strasbourg	courriel	03 88 88 57 73 / 03 88 88 57 83
	cartographie des sections de contrôle (pour savoir à quelle unité de contrôle se rattache votre entreprise)	ICI
68.Haut-Rhin	Secteur de Colmar	courriel	03 90 50 44 00
	Secteur de Mulhouse	courriel	03 89 33 33 33
88.Vosges	Département	courriel	03 29 69 80 80

J'ai un litige avec mon employeur : je contacte le conseil des Prud'hommes

Florence JEANDEL — 2026-02-15T10:00:00Z

Vous devez vous adresser au conseil des prud'hommes, tribunal qui a compétence exclusive en matière de litige lié à l'exécution du contrat de travail.

J'ai un litige avec mon employeur : je contacte le conseil des Prud'hommes

Le conseil des prud'hommes, c'est quoi ?

C'est une juridiction paritaire composée de magistrats non professionnels élus (moitié employeurs moitié salariés). Il est composé de cinq sections (commerce, industrie, agriculture, encadrement, activités diverses) devant lesquelles sont appelées les affaires.

La procédure

Le Conseil des Prudhommes compétent territorialement est celui du ressort du lieu de l'exécution du contrat, sauf situation particulière (art R 1412-1 C trav) : pour connaitre le tribunal compétent en fonction de votre lieu de travail, consulter l'annuaire du ministère de la Justice

Pour intenter une action, il faut se rendre au greffe du CPH, remplir un chef de demande (formulaire) et chiffrer ses prétentions.

Deux types de procédure sont possibles :

Procédure de référé : dans les cas d'urgence et lorsque votre demande n'est pas sérieusement contestable (salaires, accessoires de salaire…) : vous comparaîtrez en audience publique devant une formation composée d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié.
Procédure au fond : Dans tous les cas vous passez devant le bureau de conciliation (formation composée d'un conseiller salarié, audience non publique) Si la conciliation aboutit l'affaire est terminée. A défaut, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement (formation composée de deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés, audience publique). Après audition des parties, l'affaire est mise en délibéré, puis vous recevez notification du jugement. Le jugement du CPH peut faire l'objet d'un appel.

Se faire assister ou représenter : le défenseur syndical

Le défenseur syndical intervient au nom d'une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d'employeurs pour assister ou représenter les parties devant les Conseils de prud'hommes ou les Cours d'appel en matière prud'hommale à titre gratuit (L. 1453-4 du Code du travail).

La liste territoriale des défenseurs syndicaux est arrêtée par le préfet de région. Cette liste est révisée tous les 4 ans. Elle peut être modifiée à tout moment (ajout ou retrait) dans les conditions précisées par le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016.
Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Site Service public :

Site du ministère du travail :

Questions/réponses : recourir aux prud'hommes

Site du ministère de la justice :

Documents sur le défenseur syndical :