Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Les accords collectifs santé et prévoyance

GE_Catherine Braconnier — 2024-01-16T14:21:39Z

Exploitations agricoles, CUMA et entreprises de travaux agricoles

Alsace

Accord collectif Protection sociale complémentaire Frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles du 30 juin 2009 :

Avenant n° 8 du 23 juin 2017 (Protection sociale complémentaire frais de santé)
Avenant n° 9 du 17 janvier 2020 (Frais de santé)

Accord collectif de prévoyance du 17/12/2007 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la région d'Alsace

Avenant n° 6 du 23/06/2017 (Protection sociale complémentaire prévoyance)
Avenant n° 7 du 21 novembre 2023 (Prévoyance) étendu par arrêté du 30/07/2024
Avenant n° 8 du 25 novembre 2024 (Prévoyance) étendu par arrêté du 04 février 2026

Champagne-Ardenne

Accord régional du 3/07/2009 instituant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de Champagne Ardenne
Avenant n° 8 du 08/07/2020

Ardennes

Convention Collective du 22/10/1980 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés des exploitations de polyculture-élevage du département des Ardennes, modifiée et renommée Convention collective des exploitations et entreprises agricoles des Ardennes (IDCC 9081)
Avenant n° 93 du 5 juin 2018 (protection sociale complémentaire et prévoyance)
Avenant n° 97 du 01/02/2022 (prévoyance)

Aube

Accord départemental du 01/12/2023 concernant l'amélioration du régime de retraite supplémentaire des salariés non cadres de la production agricole et CUMA de l'Aube

Marne

Avenant n° 82 du 18/11/2024 à la CCT du 12/02/1991 des exploitations de polyculture, élevage et CUMA de la Marne, des ETAR de la Marne et de l'Aube, des exploitations maraichères, horticoles, arboricoles et de pépinières de la Marne (IDCC 8214) - Régime de prévoyance complémentaire

Lorraine

Accord régional du 29/06/2011 sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de LORRAINE

– avenant n° 1 du 10/10/2013 à l'accord régional du 29/06/2011 (champ d'application)
– avenant n° 2 du 11/09/2014 à l'accord régional du 29/06/2011 (garanties, cotisations, portabilité)
– avenant n° 3 du 05/09/2016 à l'accord régional du 29/06/2011 (taux de cotisations)
– avenant n° 4 du 13/07/2021 à l'accord régional du 29/06/2011
– avenant n° 5 du 25/11/2024 à l'accord régional du 29/06/2011

Exploitations et CUMA viticoles

Champagne délimitée (Aube, Marne, Haute-Marne, Aisne et Seine-et-Marne)

Convention d'assurance et de gestion conclue en application de la convention collective de travail des exploitations et CUMA viticoles de la Champagne délimitée du 02/07/1969
Avenant n° 1 du 16/02/2021
Avenant n° 4 du 26/10/2023

La durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles

GE_Catherine Braconnier — 2024-01-10T14:19:52Z

L'accord sur la durée de travail de 1981 et son avenant du 1er octobre 2019 (étendu avec réserves par arrêté du 15 avril 2020, publié au JO du 24 avril) a pour objet d'organiser la durée du travail en agriculture dans le cadre de la législation en vigueur. Il a notamment pour vocation de réduire le temps de travail dans le but de développer l'emploi salarié en agriculture ou le cas échéant de le préserver.

Accord national modifié du 23-12-1981 mis à jour avec l'avenant n° 19 du 01-10-2019
JO RF n° 100 du 24 04 20 - Réserves Extension Avt 19 de l'Accord national du 23 12 81

Le dialogue social en agriculture

GE_Catherine Braconnier — 2024-01-10T14:17:06Z

Les partenaires sociaux du secteur agricole négocient des conventions collectives au niveau national et locales. Elles viennent compléter les dispositions du code Rural et du code du Travail pour chaque branche de métier et pour chaque profession.

Le dialogue social régional et départemental agricole est impacté cette année par l'entrée en application de

deux conventions collectives nationales le 1er avril 2021 :

CCN de la production agricole et CUMA (IDCC 7024) du 15 septembre 2020, étendue par arrêté du ministère de l'agriculture du 2 décembre 2020 (JORF 10/01/2021)
Avenant n° 2 du 18 mai 2021 (modifications articles CCN du 15/09/2020)
CCN des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du 8 octobre 2020 (IDCC 7025) , étendue par arrêté du ministère de l'agriculture du 18 décembre 2020
Ces deux conventions sont applicables dans les entreprises agricoles, exploitations et CUMA, viticulture champagne délimitée entreprises de travaux agricoles relevant de l'une ou l'autre des 2 branches professionnelles précitées, depuis le 1er avril 2021.
Toutefois, les conventions départementales, interdépartementales ou régionales continuent de s'appliquer tant que les organisations professionnelles et syndicales signataires n'ont pas fait acte de dénonciation - déposé et enregistré auprès de la DREETS, et en l'absence d'accords locaux de substitution signés localement avec les organisations syndicales représentatives.
En effet, ces accords pourraient, aux termes de négociations locales, conduire à conserver des dispositions inexistantes dans chacune des 2 conventions nationales, et, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, des dispositions plus favorables que celles, ayant même objet, dans la convention nationale.
Avenant n° 5 du 12/05/2022 (modification articles CCN ETARF du 08/10/2020)

A toutes fins utiles : adresse messagerie de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) PA-CUMA (issue de l'accord national de branche du 07/06/2017) : secretariat@CPPNI-PA-CUMA.fr

Les conventions ou accords sont publiés au Journal Officiel et sont consultables sur le site internet Légifrance.
La convention collective complète en les améliorant les dispositions du code du travail :

elle met en place des avantages non prévus par le code du travail (salaires minimaux, régime de prévoyance, congés supplémentaires.), dans les domaines où le code du travail ne fixe pas de règles impératives ;
elle peut organiser des règles particulières au secteur d'activité ou à l'entreprise (par exemple l'aménagement ou la réduction du temps de travail).

La durée de travail dans les exploitations et entreprises agricoles
Les conventions collectives territoriales agricoles
Les négociations annuelles de salaire

Les accords de salaire

GE_Catherine Braconnier — 2024-01-10T08:31:00Z

Les accords de salaire du niveau national :

Production agricole et CUMA

Exploitations et entreprises agricoles et CUMA (Convention collective nationale du 15/09/2020 - IDCC : 7024)
Avenant n° 7 du 25 mai 2023

Avenant n° 9 du 12 mars 2025

Exploitations forestières agricoles

Exploitations forestières et scieries agricoles
Accord professionnel du 15/09/2020 (classifications et salaires)
Avenant n° 1 du 20/04/2021 étendu par arrêté du 12/07/2021
Avenant n° 2 du 14 janvier 2022
Avenant n° 3 du 02 juin 2022
Avenant n° 7 du 13 février 2024 étendu par arrêté du 27/03/2024)

Travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF)

Entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (Convention collective nationale du 08/10/2020 des ETARF - IDCC 7025)
Accord du 8 octobre 2020 (régime de retraite supplémentaire en points pour les salariés non cadre)
Avenant n° 6 du 25 janvier 2023 étendu par arrêté du 05/04/2023

Déshydratation

Entreprises agricoles de déshydratation (Convention collective du travail du 05/06/2018 - IDCC : 7023)
Avenant n° 12 du 30/01/2025 étendu par arrêté du 23/04/2025
Avenant n° 13 du 30/01/2025 étendu par arrêté du 23/04/2025

Nota : Accord de champ du 17/09/2019 procédant au regroupement des quatre conventions collectives nationales (CCN) des branches de la coopération agricole (Felcoop frais (IDCC 7006) ; Felcoop transformés (IDCC 7003) ; lin (IDCC 7007) et déshydratation (IDCC 7023)

Les accords de salaire du niveau interdépartemental :

Exploitations agricoles, CUMA et entreprises de travaux agricoles - viticulture

Alsace

Exploitations et entreprises de travaux agricoles de la région Alsace étendue par arrêté ministériel le 16/03/2009 (Convention collective du 14/02/2008 - IDCC 8422)
Avenant n° 16 du 17/01/2020

Champagne délimitée

Exploitations viticoles de la Champagne délimitée (Convention Collective de Travail du 02/07/1969 – IDCC 8216)
Avenant n° 216 du 16/02/2021 (salaires)
Avenant n° 217 du 16/02/2021 (barème indicatif rémunération travail à la tâche) (étendu par arrêté du 08/09/2021)

Lorraine

Exploitations de polyculture, d'élevage, fruitières et viticoles, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges (Convention collective de travail du 26/06/2018– IDCC 8416)
Avenant n° 2 du 22/01/2020

Exploitations forestières et scieries

Alsace

Exploitations forestières d'Alsace (Convention collective du 18/06/1975 - IDCC 8421) dénoncée par la FNB le 14/11/2018
Avenant n° 117 du 05/10/2017 (prime annuelle)
Avenant n° 121 du 05/10/2017 (salaires et classification)

Alsace/Lorraine

Scieries agricoles et activités connexes d'Alsace/Lorraine (Convention collective du 07/06/1988 IDCC : 8412)
Avenant n° 40 du 22/05/2023 étendu par arrêté du 26/10/2023
Avenant n° 41 du 24/03/2025 étendu par arrêté du 06/08/2025

Champagne-Ardenne

Scieries agricoles de la région Champagne-Ardenne (Convention collective du travail du 09/03/1992 - IDCC 8212)
Avenant n° 39 du 31/01/2025 étendu par arrêté du 23/04/2025

Exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne (Convention collective du travail du 09/03/1992 - IDCC 8211, dénoncée par la FNB le 14/11/2018)
Accord autonome transitoire du 30/01/2020 faisant suite à dénonciation CCT du 09/03/1992

Lorraine

Entreprises de travaux forestiers, exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges (Convention Collective interdépartementale du 11/03/2016 – IDCC 8415)
Avenant n° 6 du 10/02/2021 étendu par arrêté du 12/07/2021
Avenant n° 9 du 21/05/2025 en cours d'extension

Horticultures, exploitations maraîchères et de serres

Lorraine

Exploitations horticoles, maraîchères, pépinières des départements Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges (Convention collective de travail du 05/11/2019 – IDCC 8414)
Avenant n° 1 du 4 mai 2020 (salaires)
Avenant n° 2 du 4 mai 2020 (prime annuelle)

Les accords de salaire du niveau départemental :

Exploitations agricoles, CUMA et entreprises de travaux agricoles

Ardennes

Exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles (Convention Collective du 22/10/1980 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés des exploitations de polyculture-élevage du département des Ardennes, modifiée et renommée Convention collective des exploitations et entreprises agricoles des Ardennes – IDCC 9081
Avenant n° 94 du 30/01/2019
Avenant n° 95 du 25/03/2021

Aube

Exploitations agricoles et les CUMA, les exploitations d'élevage, exploitations horticoles, exploitations maraîchères, exploitations de polyculture, pépinières du département de l'Aube (Convention collective du travail du 18/01/1977 – IDCC 9101)
Avenant n° 83 du 01/12/2020
Avenant n° 84 du 04/02/2021

Marne et Aube

Exploitations polyculture-élevage et les CUMA du département de la Marne, les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les exploitations maraîchères, horticoles et de pépinières du département de la Marne (Convention collective du 12/02/1991– IDCC 8214)
Avenant n° 81 du 22/01/2021

HAUTE-MARNE

Exploitations polyculture et élevage, des CUMA et des exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne (Convention collective du 11/02/1997– IDCC 9521)
Avenant n° 38 du 28/02/2019

Les conventions collectives territoriales
La négociation collective dans le secteur agricole

Les conventions collectives territoriales agricoles

2024-01-05T10:11:00Z

Exploitations agricoles, CUMA et entreprises de travaux agricoles – viticulture

Alsace
Convention collective du 14/02/2008 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace étendue par arrêté ministériel le 16/03/2009 (publié au JO le 25/03/2009)

Lorraine
Avenant n° 3 du 21/03/2024 portant révision de la CC du 26/06/2018 (IDCC 8416) devenue accord collectif territorial concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, fruitières et viticoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole, des départements 54, 55, 57 et 88 renommé, accord collectif territorial concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, fruitières et viticoles, et les coopératives d'utilisation de matériel agricole, des départements 54, 55, 57 et 88
IDCC :7024 - NB : ex IDCC 8416

Avenant n° 3 bis du 21/03/2024 portant révision de la convention collective des exploitations de polyculture, d'élevage, fruitières et viticoles, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA des départements 54, 55, 57 et 88 du 26/06/2018 (IDCC 8416) devenue, à la suite de la mise en place de la CCN de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers du 08/10/2020 IDCC 7025, accord collectif territorial et renommé accord collectif territorial concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges
- IDCC : 8416

Champagne délimitée (Aube, Marne, Haute-Marne, Aisne et Seine-et-Marne)
Convention Collective de Travail du 02/07/1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée

Accord collectif territorial du 31/05/2023 relatif à la dérogation collective aux conditions d'hébergement des saisonniers pour les exploitations viticoles de la Champagne délimitée - (IDCC 7024 et IDCC 8216) (non étendu)

Ardennes
Avenant n° 98 du 10/05/2023 de la convention collective du 22/10/1980, renommée accord collectif territorial Ardennes Production Agricoles/CUMA/Entreprises de travaux et services agricoles étendu par arrêté du 21/02/2024
Avenant n° 97 du 01/02/2022 (régime de prévoyance)

Aube
Avenant n° 85 du 01/12/2023 portant révision de la convention collective du 18/01/1977 renommée Accord Collectif Territorial de la Production Agricole et CUMA de l'Aube (IDCC 9101)

Marne et Aube
Convention collective du 12/02/1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA) du département de la Marne, les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les exploitations maraîchères, horticoles et de pépinières du département de la Marne

Haute-Marne
Avenant n° 39 du 07/06/2022 relatif à la révision de la CC du 11/02/1997 renommée "Accord collectif territorial de la production agricole et CUMA de la Haute-Marne" étendu par arrêté du 30/03/2023

Exploitations forestières et scieries agricoles

National
Accord professionnel du 15/09/2020 des exploitations forestières et scieries agricoles relatif aux classifications et aux salaires minimaux du personnel

Alsace
Convention collective du 18/06/1975 concernant les exploitations forestières d'Alsace (dénoncée par la FNB et le Syndicat FNB Grand Est le 20/11/2018 et par le Groupement Syndical des Entrepreneurs de Travaux Forestiers d'Alsace le 15/10/2021)

Alsace/Lorraine
Convention collective du 07/06/1988 des Scieries Agricoles et Activités Connexes des Régions Lorraine et Alsace

Champagne-Ardenne
Convention Collective de Travail du 09/03/1992 concernant les scieries agricoles de la région Champagne-Ardenne

Lorraine
Convention collective interdépartementale du 11/03/2016 du personnel des exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges
Avenant n° 7 du 12/04/2022(champ d'application) étendu par arrêté du 23/11/2022

Avenant n° 1 du 05/08/2021 à l'accord collectif du 01/04/2021 pour le personnel des entreprises de travaux forestiers et des forestiers privés des départements de la Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, complétant les stipulations de la CCN ETARF -IDCC 7025 du 08/10/2020.
Avenant n° 2 du 18/10/2023 (salaires) (en cours d'extension)
Avenant n° 3 du 18/10/2023 (en cours d'extension)
Avenant n° 5 du 25/09/2025 étendant le périmètre de la convention collective interdépartementale du 11/03/2016 au territoire Grand Est

Déshydratation

National
Convention collective du travail du 05/06/2018 concernant les entreprises agricoles de déshydratation

Horticultures, exploitations maraîchères et de serres

Lorraine
Avenant n° 3 du 08/04/2024 portant révision de la convention collective du 5/11/2019 (IDCC 8414) devenue, à la suite de la mise en place de la CCN Production agricole CUMA (IDCC 7024), accord collectif territorial concernant les exploitations horticoles, maraîchères et de pépinières, des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges

Frais de santé

Champagne-Ardenne
Accord régional frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne

Cf. article "accords collectifs santé et prévoyance"

Les accords de salaire