Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Secteur agricole : obligation de déclaration à l'inspection du travail pour les mineurs de plus de 15 ans

AdminGrandEst — 2026-03-31T06:30:00Z

Travaux règlementés pour les mineurs de plus de 15 ans : procédure de déclaration à l'inspection du travail.

Depuis le 02 mai 2015, l'employeur et/ou le chef d'établissement d'enseignement doivent déclarer à l'Inspecteur du travail qu'ils affectent des jeunes à de tels travaux en les spécifiant.

Vous trouverez ci-dessous les documents et fiches destinés aux établissements d'enseignement et aux entreprises agricoles du Grand Est (version mars 2026) :

Phase 1 - Comment effectuer la déclaration à l'inspecteur du travail ?

Afin de vous aider à faire votre déclaration, consultez ce document : comment rédiger une déclaration de dérogation aux travaux ?

Téléchargez la déclaration de dérogation à renseigner

La déclaration doit être complétée de la liste des travaux concernés par la demande.

Des fiches filières agricoles ont été établies

Il est désormais possible de faire cette démarche en ligne en suivant ce lien :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dreets-ge-declaration-de-derogation-aux-travaux-a

Phase 2 – Quels sont les éléments d'information à tenir à la disposition de l'Inspecteur du Travail ?

Autres documents utiles
Liste des directions départementales (DDETS/DDETSPP) (pour l'envoi des déclarations)
Le glossaire (vocabulaire et sigles utilisés dans les documents : machines et produits)
Un exemple de déclaration de dérogation et de fiche filière renseignées

Une web série pour expliquer le droit du travail

Florence JEANDEL — 2023-11-28T19:35:53Z

Dans chaque épisode, Honorine, étudiante en droit, présente une grande notion et expose les cas de figure les plus courants au quotidien

Le faible nombre d'inscrits au concours d'inspecteur du travail sur les dernières années traduit un manque
d'attractivité ou une méconnaissance du métier. Dans ce contexte, une websérie a été créée par la DREETS du Grand Est et le ministère du Travail : Honorine Hautin, étudiante en droit à Nancy, y décrypte un thème clé du droit du travail à l'attention des étudiants en droit, des salariés et des employeurs.

Du droit des relations collectives, aux procédures de licenciement, en passant par la santé et la sécurité au travail, la web série aborde l'ensemble du champ couvert par le code du travail et permet ainsi de découvrir, concrètement, les réalités du métier d'inspecteur du travail.
Des experts de la Direction générale du travail (DGT), de l'inspection du travail ou d'autres services des DREETS apportent des précisions sur chacune des thématiques abordées.

36 thèmes ont été choisis, qui constituent autant d'épisodes de 10 minutes environ, diffusés sur la chaîne Youtube du ministère du Travail.

Une réalisation régionale à dimension nationale !

Episode #6 : la rupture conventionnelle

Travailleurs détachés : la télédéclaration obligatoire

AdminGrandEst — 2021-11-16T16:40:43Z

Avant le début de votre intervention en France, vous devez télédéclarer préalablement à l'intervention, la prestation de vos salariés à l'inspection du travail via le lien suivant : https://www.sipsi.travail.gouv.fr.

Cette télédéclaration est obligatoire de manière dématérialisée depuis le 1^er octobre 2016 pour les déclarations de détachement et depuis le 1^er janvier 2017 pour les attestations de détachement des salariés roulants ou navigants détachés par les entreprises de transport terrestre.

Cette procédure dématérialisée limite les risques de transmission incomplète et vous garantit la bonne réception de la déclaration.

Une nouvelle version de SIPSI est accessible depuis le 16 juillet 2019.

Une page dédiée a été créée sur le site Internet du ministère du Travail pour informer le public sur cette refonte et les éléments d'évolution pour les entreprises étrangères, leurs représentants et leurs donneurs d'ordre.

La Foire aux questions (FAQ) a été entièrement revue, elle est régulièrement enrichie et disponible en cinq langues (français-anglais-allemand-espagnol-italien).

En complément, vous trouverez les documents explicatifs du site traduits en langue allemande, établis notamment dans le cadre de la coopération franco-allemande liée au travail transfrontalier :


Inhaltsverzeichnis_deutsch_franzosisch


Ihk_ausfullanleitung_der_ihk_sudlichen_oberrhein

Qu'est-ce que le détachement des salariés ?

Le portail déclarant

La FAQ du portail déclarant (accessible hors connexion)

La page du site du ministère du Travail dédiée à SIPSI

Contrôle des conditions d'emploi des salariés détachés

2020-11-12T11:30:00Z

Les enjeux sont importants car il s'agit à la fois de protéger les travailleurs et de lutter contre une forme en progression de concurrence déloyale entre les entreprises.

Les sanctions ont été durcies et de nouveaux moyens d'actions ont été donnés aux agents de contrôle :

L'accès des agent de contrôle à l'information utile est facilité
La responsabilité des maîtres d'ouvrage est des donneurs d'ordre (MO/DO) peut être engagée
La prestation de service internationale peut être suspendue pour obliger l'employeur à se mettre en conformité avec le droit
Fermeture administrative temporaire d'établissement et exclusion des contrats administratifs pour travail illégal

Chaque jour et sur tout le territoire régional, des contrôles inopinés sont réalisés dans les différents secteurs d'activité (bâtiment, maintenance industrielle, transports..) ou lors d'activités saisonnières. Des actions auront également lieu pendant la période des vendanges. Les conditions d'hébergement des travailleurs y seront aussi examinées.

Consulter notre dossier didactique complet : il contient 5 fiches détaillées sur les enjeux sociaux et économiques forts, les évolutions réglementaires récentes, l'action du système d'inspection du travail, la coopération administrative européenne en matière de détachement de travailleurs et des éléments statistiques.

Quelques chiffres...

En région Grand Est
Total des interventions PSI en 2019	3 330
Suspension de la prestation de service	4
Montant des amendes administratives prononcées depuis la mise en œuvre du dispositif (juillet 2015)	2 682 400 €