Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Les fiches d'accès au droit

AdminGrandEst — 2024-01-31T12:00:00Z

Vos questions / Nos réponses

Afin de favoriser l'effectivité du droit et de faciliter l'accès aux informations juridiques de premier niveau, la DREETS Grand Est met à disposition des usagers, différents outils permettant de répondre aux questions fréquemment posées aux services de renseignements en droit du travail.

Les secteurs d'activité concernés :

Focus sur :

Conséquences du changement de convention collective sur le contrat de travail

Apprentissage : obligations de l'employeur et conditions de déroulement

Parcours Emploi Compétences PEC – Contrat d'accompagnement (CAE) dans l'emploi à temps partiel

Code du travail numérique

2024-01-16T14:49:00Z

Plus de deux millions de visites depuis le début de l'année.

Le code du travail numérique permet à chaque salarié comme à chaque employeur de droit privé, d'obtenir via internet une réponse personnalisée, claire, simple et fiable à sa question concernant le droit du travail. Le service est gratuit.

Le code du travail numérique https://code.travail.gouv.fr/ est complémentaire aux services de renseignements en droit du travail de la Dreets (par téléphone, à travers un accueil physique, par courrier électronique).

Les + du code du travail numérique

Gratuit. Le code du travail numérique est un service public gratuit ;
24h/24h. Le code du travail numérique est accessible en ligne par tous et à tout moment ;
Fiable. Les réponses ont été validées par les services du ministère du Travail. Elles articulent les fiches issues de sites officiels (travail-emploi.gouv.fr, service-public.fr) et sont étayées par des références juridiques ;
Exhaustif. Le code du travail numérique intègre les 50 premières conventions collectives de France couvrant 78% des salariés ;
Bonne foi. L'employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du code du travail numérique, dans la mesure où il a correctement renseigné sa situation, est par ailleurs présumé de bonne foi, en cas de litige.

Code du travail numérique

La vidéo de présentation

communiqué de presse du 22 octobre 2020 - Code du travail numérique

Une web série pour expliquer le droit du travail

Florence JEANDEL — 2023-11-28T19:35:53Z

Dans chaque épisode, Honorine, étudiante en droit, présente une grande notion et expose les cas de figure les plus courants au quotidien

Le faible nombre d'inscrits au concours d'inspecteur du travail sur les dernières années traduit un manque
d'attractivité ou une méconnaissance du métier. Dans ce contexte, une websérie a été créée par la DREETS du Grand Est et le ministère du Travail : Honorine Hautin, étudiante en droit à Nancy, y décrypte un thème clé du droit du travail à l'attention des étudiants en droit, des salariés et des employeurs.

Du droit des relations collectives, aux procédures de licenciement, en passant par la santé et la sécurité au travail, la web série aborde l'ensemble du champ couvert par le code du travail et permet ainsi de découvrir, concrètement, les réalités du métier d'inspecteur du travail.
Des experts de la Direction générale du travail (DGT), de l'inspection du travail ou d'autres services des DREETS apportent des précisions sur chacune des thématiques abordées.

36 thèmes ont été choisis, qui constituent autant d'épisodes de 10 minutes environ, diffusés sur la chaîne Youtube du ministère du Travail.

Une réalisation régionale à dimension nationale !

Episode #6 : la rupture conventionnelle

Directive détachement des salariés

2020-08-13T12:48:44Z

Adoptée après deux ans de négociations, la directive 2018/957 qui révise la première directive « Détachement » adoptée en 1996 entre en vigueur le 30 juillet 2020.

La directive 2018/957 entre en vigueur le 30 juillet 2020. Ces nouvelles dispositions vont permettre de créer des conditions de concurrence équitables et de renforcer la protection des travailleurs détachés.

Des nouveaux droits garantis aux salariés détachés

Désormais, le principe d'égalité de traitement est affirmé : « À travail égal, rémunération égale ». Un salarié détaché en France par une entreprise établie à l'étranger bénéficie de la même rémunération qu'un salarié employé par une entreprise établie en France réalisant les mêmes tâches.
L'employeur doit rembourser aux salariés détachés les frais professionnels en matière de transport, repas ou d'hébergement, lorsque le salarié détaché doit se déplacer vers ou depuis son lieu de travail en France, si des dispositions légales ou conventionnelles françaises le prévoient
Un statut de détachement de longue durée de plus de 12 mois est créé, à partir duquel le salarié bénéficiera de tous les droits applicables aux salariés nationaux, à l'exception des dispositions relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail. Cette durée pourra être allongée de 6 mois supplémentaires si l'entreprise effectue une déclaration motivée.

De nouvelles sanctions pour mieux lutter contre la fraude

Les Direccte ont désormais la possibilité d'interdire une nouvelle prestation de service à une entreprise prise en défaut de paiement d'une amende administrative en matière de détachement sans attendre la réalisation d'une nouvelle prestation.

Une transparence renforcée pour le détachement en chaîne

Pour garantir l'application de la législation française aux salariés intérimaires détachés en France par une Entreprise de Travail Temporaire (ETT) étrangère et mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice établie elle-aussi à l'étranger qui effectue une prestation en France, cette dernière devra dorénavant informer l'ETT des règles applicables en matière de détachement en France.

Pour accompagner l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les pages d'informations en matière de travail détaché du site internet du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion ont été actualisées. Elles sont disponibles en 9 langues dont le français (anglais, allemand, espagnol, portugais, italien, polonais, roumain et bulgare). Un projet de circulaire est par ailleurs actuellement en cours de rédaction. D'ores et déjà, le télé-service SIPSI qui permet aux employeurs de déclarer leurs travailleurs détachés est opérationnel pour prendre en compte les modifications à venir.

L'ensemble des dispositions de cette directive sont prévues par trois textes :

L'ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019 ;
Le décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale ;
L'arrêté du 28 juillet 2020 établissant la liste des informations mentionnées au IV de l'article L. 1262-2-1 du Code du Travail.

Pour plus d'informations sur la règlementation applicable, consultez le site du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion.

Pour procéder aux déclarations de détachement, l'employeur doit utiliser le portail de déclaration en ligne SIPSI. Ce portail permet également d'effectuer une demande de dérogation à l'application du statut de détachement de longue durée de 6 mois le délai de détachement.