Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Comment devenir organisme de formation ?

AdminGrandEst — 2025-08-20T12:00:00Z

Les organismes qui réalisent des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle, déposent auprès de l'UCFPTP, dès la conclusion de la première convention de formation ou du premier contrat de formation professionnelle conclus dans le respect des exigences légales et réglementaires, une déclaration d'activité.

Comment devenir organisme de formation ?

Il s'agit de suivre les étapes ci-après présentées.

Mettre en oeuvre des actions s'inscrivant dans le champ de la formation professionnelle

Pour vous assurer que votre activité entre dans le champ de la formation professionnelle continue, veuillez consulter le site Définition des actions de formation professionnelle

Déclarer l'activité

L'enregistrement de la déclaration d'activité se fait de manière dématérialisée sur la plate-forme mon activité formation.

Attention, important : AVANT de procéder à la déclaration en ligne, il faut avoir enregistré les pièces suivantes :

Une copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN à la date de la demande d'enregistrement
L'extrait n° 3 du casier judiciaire de moins d'un mois des personnes qui exercent toute fonction de direction et d'administration dans l'organisme de formation ; à demander en ligne ICI
Une copie, datée de moins de 3 mois et dûment signée des cocontractants :
• de la première convention de formation professionnelle (action de formation conclue avec une entreprise),
• ou du premier contrat de formation professionnelle (action de formation conclue avec une personne privée). Veiller en ce cas à respecter les dispositions impératives des articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail, sous peine de nullité du contrat,
• ou d'un contrat d'apprentissage.
Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés quand ces informations ne figurent pas dans les contrats ou conventions (programme de formation) ;
La liste des formateurs mentionnant leurs titres et qualités (copie du CV et des diplômes) en adéquation avec la prestation réalisée et précisant le lien contractuel qui les lie à l'organisme ;
La copie de la carte nationale d'identité en cours de validité du déclarant pour les personnes physiques ou du dirigeant pour les personnes morales ou la production d'un justificatif numérique d'identité dont la certification est garantie par l'État
Pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage (à l'exception des centres de formation d'apprentis d'entreprise) une copie de leurs statuts, la liste des formations dispensées, des titres professionnels préparés et de l'adresse électronique générique (adresse mail de contact) du CFA ;
Pour les auto-écoles, copie de l'agrément préfectoral, de l'attestation d'enseigner des formateurs , ainsi que l'attestation sur l'honneur du bénéficiaire.
Liens utiles :
– Nouvelles règles d'éligibilité au CPF pour les actions « permis de conduire »
– CPF : tout savoir sur le permis de conduire
– La profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière

La demande doit comporter l'ensemble des pièces exigées par la réglementation pour pouvoir être instruite. En l'absence de l'une de ces pièces obligatoires, l'enregistrement de votre déclaration d'activité sera refusé.
NB : des pièces complémentaires pourront éventuellement vous être demandées.

A réception d'un dossier COMPLET, l'administration dispose d'un délai de 2 mois pour l'instruction de la demande.
A défaut, le silence de l'administration au-delà de ce délai vaut enregistrement de la déclaration.
Dans ce délai, le service instructeur ne répond pas aux courriels et appels téléphoniques concernant l'avancement de l'instruction de la déclaration d'activité déposée.

Les conditions de prise en charge par les fonds publics

Pour la prise en charge des actions de formation, les financeurs (opérateurs de compétence, commissions paritaire interprofessionnelle pour le financement du congé de transition professionnelle (ex-CIF), France Travail, État, Régions, CDC financeur du Compte personnel de Formation) doivent s'assurer de la capacité du prestataire à dispenser une formation de qualité selon des critères définis par décret.
Pour découvrir ces critères et les procédures pour être référencé comme organisme de formation entrant dans cette démarche qualité, veuillez consulter les documents ci-après :
– Qualité de la formation : les fondamentaux
– Guide

Le contrôle de la formation professionnelle

AdminGrandEst — 2024-01-26T08:30:00Z

L'Unité de Contrôle de la Formation Professionnelle et des Titres Professionnels (UCFPTP) est chargée de l'enregistrement et du suivi des prestataires de formation ainsi que du contrôle administratif et financier des organismes de formation enregistrés.

L'enregistrement et le suivi des prestataires de formation, y compris sur l'apprentissage

L'enregistrement de la déclaration d'activité comme organisme de formation professionnelle par télétransmission uniquement

Le service instruit les déclarations d'activité des nouveaux prestataires de formation professionnelle y compris sur l'apprentissage. Dans ce cadre, il vérifie que :
• le dossier est complet,
• la convention ou le contrat de formation produit à l'appui de la demande est conforme aux exigences légales et réglementaires,
• l'action présentée relève effectivement du champ de la formation professionnelle continue tel qu'il est défini par la loi.

Cette déclaration doit être effectuée en ligne via la plate-forme en ligne mon activité formation qui propose en page d'accueil un guide de la déclaration d'activité. Les dossiers enregistrés se voient attribuer un numéro de déclaration d'activité (NDA) transmis par voie postale (veiller à bien enregistrer votre adresse, vérifier qu'elle ne comporte pas d'erreur).

ATTENTION : toute modification de l'un des éléments de la déclaration ainsi que la cessation d'activité du prestataire de formation doivent faire l'objet, dans un délai de 30 jours, d'une déclaration rectificative en ligne (voir guide « actualisation des informations sur mon OF » sur mon activité formation ). A défaut, il y a commission de délits punis d'une amende de 4500€ chacun.

Le dépôt du bilan pédagogique et financier par télétransmission au 30 avril de chaque année

L'Unité de Contrôle de la Formation professionnelle et des Titres professionnels vérifie le dépôt par les organismes de formation du bilan pédagogique et financier sur la plate-forme en ligne mon activité formation.

ATTENTION - Veuillez bien prendre en compte que :

les organismes de formation n'ayant pas transmis dans les délais ce bilan pédagogique et financier ou qui ont transmis un bilan à zéro sont mis en caducité et perdent ainsi leur enregistrement comme organismes de formation (leur NDA n'est plus valable). Ils devront alors, s'ils veulent poursuivre leur activité, déposer une nouvelle déclaration d'activité en ligne avec l'ensemble des éléments nécessaires pour l'instruction de la demande et obtenir un nouveau numéro de déclaration d'activité.
les bilans pédagogique et financier ne doivent plus être envoyés sous format papier. Seule la télétransmission du bilan sur le portail officiel mon activité formation fait foi (pour le dépôt de ce bilan se conformer au guide sur la page d'accueil de ce portail).
Le fait de ne pas transmettre son bilan pédagogique et financier ou de transmettre un bilan erroné, constitue un délit puni d'une amende de 4500€.

L'exonération de TVA par voie postale (en recommandé avec accusé de réception)

L'Unité de Contrôle de la Formation professionnelle et des Titres professionnels instruit les demandes d'exonération de TVA pour les prestations de services réalisées dans le cadre de la formation professionnelle.
ATTENTION : si les autres procédures sont dématérialisées, la demande d'exonération de TVA est à transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande d'attestation pour l'exonération de TVA des organismes professionnelle continue doit être établie sur un formulaire ad-hoc disponible en ligne sur le site entreprendre.service-public.fr

Pour être exonéré, le formateur ou l'organisme de formation doit adresser sa demande, en 3 exemplaires, à l'Unité de Contrôle de la Formation Professionnelle et des Titres Professionnels, en lettre recommandée avec accusé de réception : adresses ICI

L'Unité de Contrôle de la Formation professionnelle et des Titres professionnels vérifiera que le demandeur :

a effectué sa déclaration d'activité auprès de son service et est bien enregistré comme organisme de formation,
est à jour de son obligation de dépôt annuel du bilan pédagogique et financier (si ce n'est pas un organisme nouvellement créé),
exerce une activité entrant dans le champ de la formation professionnelle continue tel que défini par la loi.

Un exemplaire de l'attestation ou de la décision de refus dûment motivée est retourné au demandeur, le 2ème exemplaire est adressé à la Direction des Finances Publiques et le 3ème est conservé par la DREETS Grand Est.

La DREETS Grand Est dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation ou notifier une décision de rejet qui doit être motivée. A défaut de décision dans ce délai, l'attestation est réputée accordée.

Le contrôle administratif et financier des organismes de formation enregistrés

L'obtention du NDA (numéro de déclaration d'activité) permet aux prestataires de la formation professionnelle la prise en charge par des fonds publics ou dits mutualisés (fonds collectés auprès des entreprises) de leurs actions.

En raison de la nature de ces fonds, le législateur a dévolu aux services de contrôle de la formation professionnelle la mission de s'assurer :
• du respect de la réglementation par les opérateurs (sixième partie du code du travail) et particulièrement que les actions financées par les fonds publics et mutualisés relèvent bien du champ de la formation professionnelle continue,
• du bon usage des fonds mobilisés,
• et de la réalisation des actions financées.

Les sanctions sont généralement des sanctions administratives avec demande de remboursement aux financeurs des sommes indûment perçues et à défaut de remboursement dans les délais impartis ou en cas de fraude, versement du même montant au Trésor Public.
Des sanctions pénales sont également prévues.

IMPORTANT :
L'UCFPTP est un service de contrôle.
La plupart des démarches administratives sont dématérialisées et se font sur la plateforme mon activité formation.
De même, tous les renseignements sont accessibles sur ce même portail en ligne où vous pouvez consulter des guides « pas à pas » pour remplir les formalités.

Sur les incidences de l'exonération de TVA
Un formateur ou un enseignant est-il soumis à la TVA ?
Attestation pour l'exonération de la TVA (Articles 202 A à 202 D) - Légifrance
Et pour approfondir :
Activité de formation professionnelle et exonération de TVA_BOFIP

Autres liens utiles :
Organismes de formation : formalités administratives
Qualité de la formation : les fondamentaux
Guide

Bilan pédagogique et financier des organismes de formation

AdminGrandEst — 2024-01-26T08:28:00Z

Tout dispensateur de formation professionnelle doit compléter en ligne chaque année, pour le 30 avril, un bilan pédagogique et financier.

Ce document retrace les produits et charges au titre des diverses actions de formation mises en œuvre par l'organisme pendant l'exercice comptable écoulé, ainsi que le nombre de stagiaires, la durée et la nature des actions de formation. Cette formalité doit être effectuée même lorsque l'activité au titre de la formation professionnelle continue a été nulle.

Le bilan pédagogique et financier doit être complété en ligne sur le portail officiel de télédéclaration, qui propose en page d'accueil un guide de la déclaration du bilan et un rappel des dates de la campagne de déclaration.

Les prestataires de formation sont informés par courriel de la date d'ouverture du portail (en général début avril).
Cette information figure également sur le site du ministère du Travail.

ATTENTION : le bilan pédagogique et financier et les documents comptables ne doivent plus être envoyés sous format papier. La télétransmission du bilan sur le portail officiel fait foi.

Nous contacter

AdminGrandEst — 2024-01-26T08:26:00Z

Le service en charge du contrôle de la formation professionnelle procède à l'enregistrement des déclarations d'activité des dispensateurs de formation et exerce un contrôle administratif et financier des organismes de formation, entreprises, opérateurs de compétences, collecteurs et bénéficiaires des fonds de l'apprentissage, bénéficiaires du fonds social européen.

Le service en charge du contrôle de la formation professionnelle est implantée sur 2 sites.
Vous devez contacter le site dont vous relevez en fonction de votre département d'implantation.

ATTENTION : les permanences téléphoniques indiquées ci-dessous sont susceptibles de modifications.

Site de Nancy pour les départements 54, 55, 57, 88, 08 et 51 :
Adresse postale : 10 rue Mazagran - BP 10676 - 54063 Nancy cedex
Permanences téléphoniques : lundi et jeudi de 14h à 16h au 06.64.94.83.72

Site de Strasbourg pour les départements 67, 68, 10 et 52 :
Adresse postale : 14 rue du Maréchal Juin - CS 10012 - 67084 Strasbourg cedex
Permanences téléphoniques : lundi et jeudi de 14h à 16h au 06.37.10.38.77

Contacter le service de contrôle de la formation professionnelle par courriel : ICI

Important : lors de toute communication, vous voudrez bien indiquer le nom et l'adresse de l'organisme dispensateur de formation concerné, son numéro SIRET et, le cas échéant, le numéro de déclaration d'activité.