Reconnaissance des diplômes européens : autorisation d'exercice en France

Florence JEANDEL — 2024-10-02T09:00:00Z

Pour exercer une profession réglementée du secteur paramédical , vous devez posséder le diplôme correspondant. Selon votre nationalité et le pays de délivrance de votre diplôme, une autorisation d'exercice en France peut vous être attribuée.

Reconnaissance des diplômes européens : autorisation d'exercice en France

Pour exercer une profession réglementée, vous devez posséder le diplôme, certificat ou titre correspondant. Selon votre nationalité et le pays de délivrance de votre diplôme, vous pouvez exercer en France après avoir obtenu une autorisation d'exercice. C'est la directive 2005/36/CE qui régit les conditions de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre les Etats membres de l'Union Européenne.

Conditions d'accès

Vous pouvez déposer votre demande si :

vous possédez la nationalité d'un État membre de l'U.E, l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse. Votre diplôme est délivré par un état membre de l'U.E. ou délivré par un État tiers et reconnu par un État membre (exemple : votre diplôme est irakien et a été reconnu par l'Italie).
vous êtes d'une nationalité d'un État tiers et marié à un citoyen de l'Union européenne ou possédez le statut de résident longue durée ou de réfugié. Votre diplôme est délivré par un État membre de l'U.E. ou par un État tiers et reconnu par un État membre. (exemple : votre diplôme est irakien et a été reconnu par l'Italie).

Dans tous les autres cas, vous ne pouvez pas obtenir l'autorisation d'exercice sur la base des règles de la directive 2005/36/CE.
Nous vous invitons à prendre contact avec un institut de formation pour connaitre les modalités vous permettant exercer en France.

Deux cas de figure

Autorisation pour l'établissement en France avec un diplôme délivré par un Etat membre de l'U.E. ou de l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse :

Si vous remplissez une des conditions de nationalité précitée et avez un diplôme paramédical délivré ou reconnu par un pays européen, vous pouvez être autorisé à exercer à titre permanent en France.

La commission comparera votre cursus scolaire avec le cursus français et votre expérience professionnelle éventuelle.
A l'issue, elle peut :
– soit rejeter la demande si les différences sont trop importantes
– soit demander des compléments d'information
– soit prescrire des mesures compensatoires (stages et/ou épreuves)
– soit donner un avis favorable à une autorisation d'exercice directe

Autorisation pour l'établissement en France avec un diplôme d'un pays tiers

Si vous remplissez une des conditions de nationalité précitée et détenez un diplôme paramédical délivré par un État tiers (par exemple : vous êtes français et vous détenez un diplôme marocain), vous ne pouvez pas en principe exercer en France avec ce diplôme sauf si votre diplôme a été reconnu par un pays membres de l'Union Européenne et que vous avez exercé votre profession dans ce pays au moins 3 ans à temps complet.

Déposer une demande

En Grand Est, la procédure est dématérialisée via demarches-simplifiees.fr et, attention, concerne les personnes qui sont domiciliées dans la région,
SAUF pour les professions suivantes pour lesquelles les demandes à l'échelle de tout le territoire français sont centralisées sur une seule région (adressez-vous à la DREETS concernée) :
– Ambulancier – DREETS Hauts-de-France
– Assistants dentaires – DREETS Auvergne-Rhône-Alpes
– Conseillers en génétique – DREETS Normandie
– Diététiciens – DREETS Grand Est
– Opticiens – DREETS Bourgogne-Franche-Comté
– Orthoptistes – DREETS Pays de la Loire
– Physiciens médicaux – DREETS Bretagne
– Préparateurs en pharmacie – DREETS Nouvelle-Aquitaine
– Professions de l'appareillage (orthoprothésistes, podo-orthésistes, orthopédistes-orthésistes, ocularistes, épithésistes)
– Psychomotriciens – DREETS Provence Alpes Côte d'Azur
– Technicien de laboratoire – DREETS Occitanie

IMPORTANT

Vous ne pouvez pas déposer de demande dans plusieurs régions. Si vous obtenez l'autorisation d'exercice, elle est cependant valable dans toute la France.
Retrouvez le dossier dématérialisé, ICI.

Instruction de la demande

Lorsque votre dossier aura été réceptionné par nos services, ceux-ci disposent d'un mois pour déclarer votre dossier complet ou vous demander des pièces complémentaires.
Lorsque votre dossier sera déclaré complet, le délai est de quatre mois, pour réunir la commission compétente et statuer sur votre dossier.

Cas particulier des Infirmiers

La liste des diplômes infirmiers concernés par la reconnaissance automatique est énoncée par l'arrêté du 6 mars 2020 modifiant les arrêtés fixant les listes et conditions de reconnaissance des titres de formation délivrés par les Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace Economique Européen.
Si votre diplôme apparaît dans la liste énoncée par l'arrêté, vous devez vous adresser au Conseil Départemental de l'Ordre des Infirmiers pour inscription.
Dans le cas contraire, un dossier de demande d'équivalence et l'envoyer à la DREETS de votre région pour un passage en commission. En région Grand Est, le dossier est dématérialisé et accessible ICI

Pour toutes informations complémentaires concernant l'autorisation d'exercice dans le Grand Est, vous pouvez écrire à : dreets-ge.cae@dreets.gouv.fr

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

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