Mon employeur ne respecte pas le droit du travail

Attention :
– l’inspection du travail ne substitue pas aux services de renseignements pour la délivrance des informations ni au juge prud’hommal pour le règlement de litiges individuels.
– dans le respect des principes de déontologie de l’inspection du travail (neutralité, impartialité), les dénonciations anonymes ne sont pas traitées.

L’agent de contrôle a plusieurs missions :

• Contrôler l’application de la législation (code du travail, conventions et accords collectifs…) : santé et sécurité au travail, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (CSE, délégués du personnel…), droit syndical, durée du travail, travail illégal, licenciements collectifs…
• Conseiller et informer, dans le cadre de ses contrôles, les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations, et sur la législation du travail en général.

L’agent de contrôle a l’opportunité du type de suite qu’il réserve à ses constats (rappel de la règlementation, demande de mise en conformité, sanctions administratives, procès-verbal…). Les courriers adressés à l’entreprise suite à un contrôle ne sont pas communicables, en l’état, à un usager.

Important, l’agent de contrôle :

• Peut relever une infraction, mais ne se substitue pas au juge prudhommal dans le règlement de votre situation individuelle.
  Par exemple, l’inspecteur peut dresser un procès-verbal pour non-paiement du salaire, infraction pouvant donner lieu à une contravention de 3ème classe versée aux Finances Publiques. Seul le conseil de prud’homme peut obliger l’employeur à vous verser le salaire, en ordonnant par exemple des pénalités par jour de retard, et en vous accordant des indemnités pour le préjudice subi ;
• Ne peut pas régler un désaccord ou un conflit lié à la conclusion, l’exécution, ou la rupture du contrat de travail, par exemple si vous estimez avoir été injustement sanctionné ou licencié, si votre employeur vous refuse une augmentation ou les dates de congés que vous souhaitez, si votre employeur n’est pas d’accord pour signer une rupture conventionnelle, si les horaires fixés par votre employeur ne vous conviennent pas, etc…