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Qu’est-ce que la contrefaçon ? Comment s’en prémunir ?

| Publié le 26 novembre 2019 | Dernière mise à jour le 26 janvier 2022

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La contrefaçon est un délit civil ou pénal constitué par toute atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Une telle atteinte peut résulter de la reproduction ou l’imitation, à des fins commerciales et sans autorisation du titulaire du droit, d’une marque, d’un dessin ou modèle ou d’un brevet protégés par un dépôt, ou d’une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur.
Tout acte de contrefaçon entraine la responsabilité civile ou pénale de son auteur et l’obligation de dédommager la victime de ces actes.
Selon le type de création, l’obtention d’un droit de propriété intellectuelle peut nécessiter un dépôt préalable auprès d’un office, en France, de l’Institut national de la propriété industrielle.
Pour en savoir plus, consulter le document de l’Institut National de la Propriété industrielle : (ICI)

En France, 5, 4 millions de contrefaçons ont été interceptées en 2018 (chiffres hors tabac), essentiellement en provenance d’Asie (80%). Les principaux secteurs sont les jeux, les jouets, les vêtements, les produits de soins corporels, les chaussures, les médicaments et les produits alimentaires.

En région Grand Est, 127 614 articles ont été saisis en 2018 (chiffres hors tabac) contre 107 374 en 2015.

La demande d’intervention de la Douane , déposée par le titulaire de droit, vous permet d’être alerté de la présence de marchandises susceptibles de porter atteinte à vos droits de propriété intellectuelle. S’il s’agit de contrefaçons, vous pourrez alors demander leur destruction ou engager une action en justice.
Pour en savoir plus, consulter la fiche éditée par la direction générale des Douanes : (ICI)

Si vous avez connaissance d’un site Internet proposant des contrefaçons, vous pouvez le signaler sur le portail officiel de signalement des contenus illicites de l’internet.

En savoir plus :

Si vous êtes confrontés à un cas présumé de contrefaçon ou de copie, les Commissions sans contrefaçons rassemblent tous les experts compétents et sont à votre service en toute confidentialité, gratuité et sans délais.

Votre contact en Champagne-Ardenne et Lorraine : Françoise Chauder
Votre contact en Alsace : Vincent Rhin

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