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La conférence interrégionale de concurrence (CIC)

| Publié le 8 juillet 2022

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Le 21 juin dernier s'est tenue, à Metz, la conférence interrégionale de concurrence qui réunit agents de la mission pratiques anti concurrentielles (PAC) du Grand Est et de Bourgogne Franche Comté
 

Cette réunion, qui a lieu tous les 2 ans a pour objectifs de faire

  • un bilan de l’activité du réseau DGCCRF pratiques anti concurrentielles au plan national et sur l’inter région,
  • un point d’actualité sur la jurisprudence et sur les belles affaires traitées, afin de mettre en valeur la force collective de ce réseau (agents en direction départementale, en région et à la DGCCRF).

C’est aussi l’occasion de faire intervenir des partenaires extérieurs à l’Administration en vue de nouer des relations d’intérêts partagés ou de montrer les synergies ou complémentarités avec le travail des agents de la DGCCRF.
Ainsi participaient à ce rassemblement : Pour la Chambre régionale des comptes (CRC) du Grand Est : Dominique ROGUEZ, président de la chambre régionale des comptes, accompagné d’un Vice Président et d’un magistrat et
Irène LUC, vice-présidente l’Autorité de la concurrence.

Un certain nombre de sujets ont été traités au cours de cet événement :

  • Signature d’un protocole de coopération entre la DREETS (Pôle C) et la CRC GE en vue d’échanger de manière sécurisée et opérationnelle des informations utiles aux deux institutions, dans le domaine de la commande publique
  • Bilan de l’activité du réseau pratiques anti concurrentielles et pistes de réflexion pour améliorer la fluidité des échanges et l’efficacité collective.
    Des outils ont été exposés à cet effet, comme un annuaire des correspondants, des fiches réflexe concurrence pour tous les agents en charge des missions ccrf…
  • L’indemnisation des victimes de PAC notamment dans la commande publique et détermination du préjudice indemnisable avec l’exposé de l’affaire des transports scolaires du Bas Rhin
L’affaire des transports scolaires du Bas-Rhin
Des entreprises régionales ont en effet été sanctionnées pécuniairement après une enquête de la BIEC de Metz, pour avoir faussé le jeu de la concurrence dans le cadre d’un appel d’offres passé par le Conseil Départemental du Bas Rhin au travers de la constitution d’un groupement d’entreprises non justifié par le cahier des charges, disproportionné en terme de moyens et ayant pour seul objectif d’assécher toute forme de concurrence entre les entreprises candidates à ces marchés publics.

Le Tribunal administratif de Strasbourg a de plus condamné, après requête de la collectivité publique lésée du fait d’un surcoût de 13, 5% dû à cette entente illicite, à indemniser solidairement l’acheteur public à hauteur de plus de 2 millions d’euros, du fait du préjudice financier qu’elle avait subi (appel des entreprises en cours).

L’Autorité de la concurrence (ADLC) dans ce dossier a sanctionné certaines entreprises qui avaient refusé la transaction proposée par la BIEC et a chiffré le préjudice subi à la demande de la Collectivité européenne Alsace, en s’appuyant notamment sur le rapport de la BIEC 57.

Mme Luc a présenté le cadre juridique des recours possibles en vue d’une indemnisation des entreprises ou collectivités victimes de PAC, elle a également pointé la complémentarité entre ces différentes institutions ou autorités dans l’application du droit de la concurrence.

Ces différents exposés ont illustré de manière très concrète la complémentarité du travail en réseau, dans le respect des prérogatives légales de chaque institution ainsi que l’objectif poursuivi : garantir un ordre public économique loyal, en sanctionnant les comportements abusifs des entreprises et veiller au bon usage des deniers publics, au bénéfice de l’ensemble des usagers et des opérateurs économiques.