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Coopération franco-allemande : 20 ans de lutte conjointe contre le travail illégal

| Publié le 15 octobre 2021 | Dernière mise à jour le 9 novembre 2021
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Le 31 mai 2001 à Berlin, la ministre de de l’emploi et de la solidarité française et le ministre fédéral du travail et des affaires sociales allemand ont signé un accord de coopération administrative. L’objectif était d’organiser une meilleure coopération entre les autorités des deux pays dans les matières suivantes :

  • lutte contre la fraude transnationale aux cotisations et aux prestations de sécurité sociale ;
  • lutte contre le travail non déclaré ;
  • mise à disposition transnationale de travailleurs.

En raison de son caractère frontalier, la mise en œuvre de cet accord a été attribuée, pour la France, au Pôle Travail de la direction régionale d’Alsace, puis de Grand Est.

Concrètement, deux agents de contrôle de l’URACTI sont en charge du bureau de liaison franco-allemand et assurent le suivi des échanges d’informations qui ont lieu dans ce cadre ainsi que les remontées des statistiques annuelles à destination de la Direction Générale du Travail. Ils reçoivent l’ensemble des sollicitations émanant de corps de contrôle français sur tout le territoire (IT, URSSAF, Pole Emploi, etc…), les analysent au regard du périmètre de l’accord, les transmettent à l’autorité compétente en Allemagne, assurent le suivi des réponses et les relances et transmettent la réponse au demandeur, avec une traduction sommaire.

Le tableau ci-dessous reprend, pour les huit dernières années, le volume des échanges effectués entre la France et l’Allemagne :

Volume des échanges effectués entre la France et l’Allemagne
Demandes d’informations en provenance de 2021 (au 11/10/2021)2020201920182017201620152014
France 38 61 69 46 43 58 73 79
Allemagne 9 12 23 39 12 21 41 64
 

L’arrangement franco-allemand permet également l’échange d’agents en tant qu’observateurs, lors de contrôles dans le pays voisin. Ces échanges ont servi d’exemple à la conception des inspections conjointes et concertées de l’Autorité européenne du travail.

Des exemples :

1. Un contrôle a été organisé conjointement entre l’URACTI et Finanzkontrolle Schwarzarbeit de Landau sur un chantier de rénovation d’une maison individuelle, dans le Bas-Rhin.
Neuf travailleurs indépendants, de nationalité bulgare et roumaine, étaient occupés à la pose de crépis en façade, sous la direction des co-gérants de l’entreprise allemande, titulaire du marché.

La présence des fonctionnaires allemands a permis de vérifier en tant réel que ces neufs travailleurs étaient inconnus au registre des travailleurs indépendants allemands, et qu’ils travaillaient tous sur le chantier sans être déclarés aux organismes sociaux allemands.
Une procédure pénale pour les infractions de travail dissimulé et emploi d’étrangers sans titre a été relevée à l’encontre des deux co-gérants et transmise au Parquet de Strasbourg qui ont été condamnés à des peines de prison avec sursis et de fortes amendes. La présence des fonctionnaires allemands a permis d’effectuer très rapidement les constats, d’orienter l’enquête et d’enclencher le contrôle du siège en Allemagne dans les jours suivants.

2. Le service prévention et lutte contre la fraude de Pôle emploi Lyon a saisi le bureau de liaison d’une suspicion de fraude aux revenus de remplacement commise par une personne résidant en Allemagne et percevant des allocations de chômage en France. L’enquête confiée au Finanzkontrolle Schwarzarbeit de Karlsruhe a permis de constater que l’allocataire avait travaillé entre le 18/4/2018 et le 27/07/2021 dans trois sociétés allemandes, sans avoir informé cette activité auprès des services de Pôle emploi français. Dans cette affaire, le préjudice subi par Pôle emploi Lyon a été évalué 26 703,47 €.

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