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Demandes instruites sur le site de Nancy

| Publié le 6 février 2016 | Dernière mise à jour le 29 mars 2021
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Pour pouvoir exercer en France avec un diplôme paramédical obtenu dans un État membre de l’Union Européenne, il est nécessaire de demander une autorisation d’exercice qui est délivrée après avis d’une commission compétente pour chaque profession paramédicale concernée

Pour travailler en France, il vous faut obtenir une autorisation d’exercer délivrée par le préfet de région après présentation devant une commission régionale.

Dossier

Vous trouverez ci-dessous le dossier que vous devez remplir pour la commission chargée de l’étudier.

Adresse à laquelle renvoyer le dossierDossiers
DRDJSCS Grand Est

Antenne de Nancy

Pôle Formation, Certification, Emploi

4 rue Bénit

CS 10011

54035 NANCY CEDEX
Constitution du dossier



Formulaire



Attestation sur l’honneur

Le Préfet, après avis de la commission régionale, décidera :
- de vous autoriser à exercer en France,
- ou de vous refuser l’autorisation d’exercer en France si la formation que vous avez suivie comporte trop de différences avec la formation dispensée en France,
- ou de vous soumettre à des mesures compensatoires laissées à votre choix entre une épreuve d’aptitude, écrite ou orale ou des stages d’une durée pouvant aller jusqu’à un an.

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