Déclaration d’activité des organismes de formation
Publié le 13 septembre 2021 | Dernière mise à jour le 26 août 2022

Tout prestataire de formation doit transmettre, dès la conclusion du premier contrat ou de la première convention de formation professionnelle, une déclaration d’activité auprès de l’unité de contrôle de la formation professionnelle (UCFP) de la DREETS.
Cette déclaration doit être effectuée en ligne via le service mon activité formation, qui propose en page d’accueil un guide de la déclaration d’activité.
Dans les 30 jours à dater de la réception de la déclaration, le Service régional de contrôle délivre au déclarant un récépissé comportant un numéro d’enregistrement, qui devra figurer sur les conventions ou les contrats de formation professionnelle sous la forme suivante : "déclaration d’activité enregistrée sous le numéro... auprès du préfet de région de...".
Toute modification de l’un des éléments de la déclaration ainsi que la cessation d’activité du prestataire de formation font l’objet, dans un délai de 30 jours, d’une déclaration rectificative en ligne.
Documents à télécharger
- Formulaire de déclaration d’activité d’un prestataire de formation
- Note d’information des pièces à joindre
- Notice d’information sur les droits et obligations des dispensateurs de formation professionnelle continue
- Notice pour compléter le bulletin de déclaration d’activité

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