Bilan d’activité 2021 des conseillers du salarié en Grand Est
Publié le 19 août 2022 | Dernière mise à jour le 29 mars 2023
Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement ou à une rupture conventionnelle du contrat de travail peut se faire assister par un salarié de l’entreprise ou par un conseiller extérieur, appelé conseiller du salarié. Ce dernier assiste et conseille gratuitement les salariés (L. 1232.4 et D. 1232-4 du code du travail). Le conseiller du salarié ne peut intervenir que dans le département dans lequel il est nommé.
Le salarié choisit donc son conseiller sur une liste établie par la direction départementale chargée de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) (art. L 1232.7 du code du travail).
Les conseillers sont choisis en fonction de leur expérience en relations du travail et de leurs connaissances en droit social (art. D. 1232-4 du code du travail). Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l’appartenance syndicale éventuelle des conseillers et peut être consultée à l’inspection du travail et dans chaque mairie.
Avec un total de 1931 interventions en 2021, 262 conseillers actifs essentiellement issus du secteur privé, ont réalisé en moyenne 7 interventions dans l’année, dans les départements où ils sont désignés.
Une très grande majorité des interventions ont été effectuées dans des entreprises de moins de 50 salariés. 1350 interventions ont concerné un entretien préalable au licenciement et 581 une rupture conventionnelle.
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