Amende administrative à l’encontre de la société PRECIA MOLEN SERVICE
Publié le 18 septembre 2023
En application des articles 45bis 4° et 45ter du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relatif aux poids et mesures, une amende de 5 000 € a été prononcée par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Grand Est à l’encontre de la société PRECIA MOLEN SERVICE (sise BP 326 Le Ruissol 07003 PRIVAS CEDEX), en tant que réparateur, pour apposition de sa marque d’identification sur un instrument de pesage sans s’être assuré qu’il répondait aux exigences réglementaires.
La constatation de ce manquement a été effectuée par le service de la Métrologie Légale, en résidence administrative à la DREETS du Grand Est.
