Aide alimentaire : campagne d’habilitation 2022
| Publié le 10 février 2022 | Dernière mise à jour le 18 mai 2022
Calendrier et modalités
Date limite de dépôt des dossiers : 22 mai 2022 (le cachet de la poste faisant foi)
Instruction des dossiers : du 22 mai au 22 juillet 2022
Date limite de publication de l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes morales habilitées : 22 septembre 2022
Le dossier complet est à renvoyer en un exemplaire :
➢ De préférence sous format dématérialisé à ce courriel
➢ A défaut par courrier à la DREETS Du Grand Est -Unité Cohésion Sociale - Cité administrative Gaujot – 14 rue du Maréchal Juin – CS 50016 – 67084 Strasbourg cedex
L’arrêté fixant au titre de l’année 2022 la date limite de dépôt des dossiers de de demande d’habilitation et de renouvellement d’habilitation au niveau régional a été publié au recueil des actes administratifs du 4 février 2022.
La réglementation prévoit que les personnes morales de droit privé doivent être habilitées pour percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire. Ces contributions publiques correspondent plus précisément :
1/ à toute aide, en nature ou en numéraire, apportée par une personne morale de droit public, à savoir l’Union européenne, l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics, destinée à :
l’achat de denrées alimentaires pour leur distribution à des personnes en situation de vulnérabilité sociale ou économique ;
la couverture de besoins d’investissement ou de coûts de fonctionnement relatifs à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;
Au-delà des subventions publiques, à la mise à disposition d’un local, de la mise à disposition de personnel, du règlement des factures d’eau, d’électricité ou de gaz d’une structure.
2/ au bénéfice de denrées financées par des subventions publiques, et notamment les denrées financées par le Fonds européen d’aide aux plus démunis – FEAD ou le Crédit National des Epiceries Sociales - CNES, même indirectement (via une Banque Alimentaire par exemple).
En savoir plus :
Pour savoir si je suis concerné et connaitre la procédure, consulter le guide de l’habilitation de l’aide alimentaire
Documents à télécharger :
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Arrêté préfectoral d’avis de lancement de la campagne d’habilitation
(PDF / 102.2 ko)