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Accords d’exclusivité Champagnes Nicolas Feuillatte avec les Antilles

| Publié le 14 décembre 2020
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Les champagnes Nicolas Feuillatte condamnés pour pratiques anticoncurrentielles, par l’Autorité de la concurrence, suite à une enquête de la DGCCRF.

Dans le cadre d’une enquête pilotée par la BIEC Antilles-Guyane (Brigade interrégionale d’enquête de concurrence), la BIEC de Metz (compétente sur les régions Grand Est et Bourgogne Franche Comté) est intervenue au siège des Champagnes Nicolas Feuillatte 51-Epernay.

Au terme de cette enquête, l’Autorité de la concurrence a infligé - sur la base du rapport d’enquête de la DGCCRF - une sanction globale de 642.800 euros à l’Union de Coopératives Nicolas Feuillatte et à deux importateurs antillais, pour ne pas avoir respecté la loi Lurel.

Cette loi réglemente depuis mars 2013 les accords d’importation entre la métropole et les territoires et département ultra marins ; elle interdit en effet la pratique anticoncurrentielle consistant à accorder depuis cette date, des droits exclusifs d’importation non justifiés, dans ces départements outre mer.

Or, Nicolas Feuillatte a ignoré cette interdiction dans deux contrats : un passé avec la société Financière Martin jusqu’en janvier 2015 à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, un autre avec la Distillerie Dillon, pour la Martinique, jusqu’en juin 2015. Pour ce deuxième contrat, Nicolas Feuillatte, en accord avec Distillerie Dillon, a opposé des refus de vente à des distributeurs martiniquais qui souhaitaient distribuer la marque.

Regroupant 4 500 vignerons, Nicolas Feuillatte est la première union de coopératives de Champagne. Elle a commercialisé près de 12 millions de bouteilles en 2019 et représente en volume la marque la plus vendue en France et la troisième à l’exportation.

En couverture : image L’Hebdo du Vendredi

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