La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce le cadre de contrôle des organismes de formation. À cette occasion, il convient de rappeler les dispositions destinées à garantir la gratuité de l’apprentissage et la transparence des pratiques des CFA.

La gratuité de la formation : un principe fondamental de l’apprentissage

L’article L. 6211-1 du Code du travail prévoit que la formation est gratuite pour l’apprenti et son représentant légal. L'article L. 6221-2 du même code complète ce principe : il interdit toute contrepartie financière demandée à l’apprenti ou à son représentant légal à l’occasion de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d’apprentissage.

En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage et/ou d’interruption de formation (en cours d’année ou changement d’organisme de formation), aucun remboursement des frais de formation ne peut être exigé de l’apprenti ou de son représentant légal. Cette interdiction s’applique notamment aux sommes correspondant à la période de formation restant à courir jusqu’au terme initialement prévu du contrat.

Les modalités de financement applicables entre les CFA et les organismes financeurs ne sauraient justifier le transfert de ces charges aux apprentis.

Le premier équipement pédagogique : des frais encadrés par la réglementation

Conformément à l’article D. 6332-83 du Code du travail, les frais de premier équipement pédagogique nécessaire à l’exécution de la formation peuvent être pris en charge par les opérateurs de compétences (OPCO), dans les conditions et limites prévues par la réglementation.

Lorsque ces équipements sont financés dans ce cadre, ils ne doivent donner lieu à aucune participation financière supplémentaire de la part des apprentis ou de leurs représentants légaux. Les CFA doivent donc veiller à ne pas leur facturer des équipements dont le financement est déjà assuré par le dispositif de prise en charge.

Des pratiques conformes et une information transparente

Les CFA doivent délivrer aux apprentis et à leurs représentants légaux une information claire, exacte et conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

Les documents contractuels, conditions générales d’inscription et communications adressées aux apprentis ne doivent comporter aucune disposition ou information susceptible de remettre en cause leurs droits en matière de gratuité de la formation.

Une vigilance particulière doit être portée à la présentation des conditions de financement de l’apprentissage et des conséquences d’une rupture anticipée du contrat, afin d’éviter toute ambiguïté sur les obligations financières des apprentis.

En cas d’échec aux examens, les CFA doivent également informer préalablement les intéressés des éventuels frais liés à une nouvelle présentation aux épreuves après la fin du contrat d’apprentissage.